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Références règlementaires

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Date	Titre
01/11/2005	Note relative à l’application de l’article L. 111-6 Raccordement des caravanes au réseau électrique
04/01/2005	Ordonnance d'expulsion du tribunal administratif de Rennes à l'encontre d'une famille occupante sans droit ni titre d'un emplacement sur une aire d'accueil
17/12/2004	Lettre-circulaire relative à la réalisation des aires d’accueil
13/09/2004	Circulaire du 13 septembre 2004
13/08/2004	Loi du 3 août 2004 Titre X dispositions finales et Article 201 modifiant la loi du 5 juillet 2000
07/07/2004	Avis du conseil d'état concernant le raccordement des caravanes au réseau d'électricité
01/07/2004	Les pouvoirs du maire pour lutter contre le stationnement illégal de caravanes de gens du voyage sur des terrains privés leur appartenant ou qu'ils louent
01/07/2004	LES POUVOIRS DU MAIRE POUR LUTTER CONTRE LE STATIONNEMENT ILLEGAL DE CARAVANES DE GENS DU VOYAGE SUR DES TERRAINS PRIVES LEUR APPARTENANT OU QU'ILS LOUENT
05/05/2004	Article 53 de la Loi pour la Sécurité Intérieure
05/05/2004	Terrains familiaux, annexe concernant le contenu de la convention
17/12/2003	Circulaire N°2003-76/UHC/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
08/07/2003	Circulaire n° 2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage : terrains de grand passage
31/03/2003	Dépêche circulaire relative à l'application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l’installation illicite en réunion
20/03/2003	Loi pour la sécurité intérieure (art. 53). Application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion
17/03/2003	CIRCULAIRE N°2003-76/UHC/IUH1/26 DU 17 DECEMBRE 2003 RELATIVE AUX TERRAINS FAMILIAUX PERMETTANT L’INSTALLATION DES CARAVANES CONSTITUANT L’HABITAT PERMANENT DE LEURS UTILISATEURS.
11/03/2003	Lettre-circulaire du 11 mars 2003 relative aux dispositifs départementaux d’accueil des gens du voyage
01/01/2002	Code Pénal (Partie Législative) Section 1 : Destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
29/06/2001	Décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
25/06/2001	Décret no 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
25/06/2001	Décret no 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
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