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Date
02/04/2007
Titre
Précisions concernant la Dotation au développement Durable en Bretagne par Monsieur le Préfet de la Région Bretagne
Texte
Extrait du document en pdf téléchargeable
Les aires d’accueil des gens du voyage
Le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire vient de m’indiquer qu’il n’était plus possible de financer des opérations relatives aux aires d’accueil des gens du voyage.
En effet, il rappelle que les subventions D.D.R. au titre de la 1ère part sont attribuées en vue de la réalisation de projets de développement économique et social ou d’actions en faveur des espaces naturels. Il doit résulter de ces opérations, soit une augmentation des bases de fiscalité directe locale, soit des créations d’emplois, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
De plus, s’agissant de la seconde part de la D.D.R., celle-ci est destinée à financer des opérations de maintien et de développement des services publics et des services au public en milieu rural. La notion de service au public devant s’entendre comme permettant le maintien durable d’une population sur un territoire, ce qui ne correspond pas à la population concernée.
Annexes PDF
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