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Références règlementaires

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Date
19/09/2007
Titre
Réforme du code de l'urbanisme
Texte

La réforme du code de l'urbanisme, dont la date de mise en appllication a été repoussée au 1er octobre 2007, peut parfois amener une confusion en laissant penser qu'elle s'applique aux Gens du Voyage. Il n'en est rien, nous mettons cette information en ligne de façon à préciser que la réforme du code de l'urbanisme concerne les implantations légères (Habitations Légères de Loisir HLL ou encore Résidences Mobiles de Loisirs). Les textes d'urbanisme concernant les Gens du Voyage ne sont pas modifiés par cette nouvelle disposition.

 

Annexes PDF
 
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